Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 1ER MAI 2023

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel adhérent sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Association et société savante SOCIETE BIOPROGRESSIVE RICKETTS (SBR) procède à la vente de l’Adhésion annuelle proposée et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations et évènements proposés par la SBR aux adhérents membre ou non membre de l’association.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations et évènements proposés par la SBR sur son Site accessible par le réseau Internet à l’adresse bioprog.com (Ci-après et avant le « Site »). En conséquence, le fait pour le praticien de régler l’Adhésion annuelle ou l’événement proposé à la vente sur le Site de la SBR emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le praticien adhérent ou non reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’Adhésion ou l’inscription.
La SBR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à l’Adhésion ou à un événement sont celles acceptées par le praticien au moment du règlement de son adhésion ou d’un événement.

Article 2 – Identité de la Société

SOCIETE BIOPROGRESSIVE RICKETTS (SBR)
91 rue du Faubourg St honoré – 75008 Paris
Adresse email : contact@bioprog.com
Forme juridique : lois 1901 numéro SIRET 324 570 498 00034
9220 – Association déclarée
N° RNA : W751034004

Article 3 – Tarif et caractéristiques de l’Adhésion

3.1 Tarif

Le prix de vente de l’Adhésion annuelle, indiqué en euros, est celui en vigueur au moment de son règlement par l’adhérent et selon son statut. Le prix de vente de l’Adhésion peut être modifié à tout moment. Cette modification sera signalée à l’adhérent avant toute Adhésion. Le prix est applicable dans le cadre de la vente à distance.
L’adhésion est gratuite pour les internes DESODF durant les 3 années de leur internat. La gratuité est conditionnée par la transmission via un téléchargement de leur certificat de scolarité en cours de validité pour l’année d’inscription.
Toute inscription de l’adhérent à tarif préférentiel aux prestations et évènements organisés par la SBR est subordonnée au fait qu’il soit adhérent au moment de l’inscription. Dans le cas contraire, la réservation de la place ne pourra pas être validée. Dans le cas d’un oubli, le montant de l’Adhésion annuelle à l’association sera réclamé lors de la prestation ou de l’évènement.
Concernant les non adhérents au moment de l’inscription, ceux-ci ne pourront bénéficier du tarif préférentiel pour les événements organisés par la SBR.

3.2 Caractéristiques de l’Adhésion

La SBR commercialise une Adhésion annuelle, conférant l’accès à des conférences, congrès et séminaires de formation, à sa revue professionnelle destinée aux chirurgien dentistes et spécialiste en orthodontie dento-faciale français ou exerçant en France. Pour toute question relative aux journées et congrès, l’adhérent peut contacter l’association par téléphone, mail ou courrier.

3.3 Validité

L’offre d’adhésion annuelle est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, si l’adhérent le souhaite, elle peut faire l’objet d’un renouvellement automatique chaque début d’année dès lors que le statut de l’adhérent n’est pas modifié l’année suivante.

3.4 Adhésion et congrès

Toute prise d’Adhésion ou inscription à un congrès ou journée, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
La vente de l’Adhésion ou d’un évènement est conclue à partir du moment où l’adhérent confirme celle-ci en cliquant sur l’icône « Paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de l’Adhésion en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que son Adhésion implique une obligation de paiement de sa part, le prix et les caractéristiques de l’Adhésion proposée à la vente et commandée par l’adhérent.
Une fois cette étape validée, la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’adhérent de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). L’Adhésion sera confirmée à l’adhérent par tout moyen approprié (la « Confirmation de l’Adhésion »). En cas d’annulation totale, l’Adhésion de l’adhérent sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement sur le Site

L’adhérent utilisera Stripe, pour régler son Adhésion sur le Site. Les informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.

4.2 Moyens de paiement par virement bancaire

L’adhérent peut procéder à un virement bancaire sur le Relevé d’Identité Bancaire de la SBR disponible sur la page de paiement du Site.

4.3 Moyens de paiement par chèque

Le paiement par chèque bancaire délivré par un établissement bancaire ou financier situé en France est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse SBR TRESORERIE 2bd Waldeck Rousseau 22000 Saint Brieuc, accompagné d’une copie du message électronique d’Adhésion.
Les Adhésions payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

4.4 Modalités de paiement

Toute Adhésion implique paiement sauf pour les internes DESODF pour qui elle est gratuite durant les 3 années de leur internat. L’Adhésion est payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’adhérent (y compris dans le cas d’un remboursement).

Article 5 – Droits et délais de rétractation

Pour l’adhésion :
En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, le praticien a le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’adhérent procède au paiement de son adhésion annuelle :

Soit après le jour de paiement sur le Site,
Soit après le jour de réception d’un virement bancaire,
Soit après le jour d’encaissement d’un chèque bancaire.

Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit notifier sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, de l’une des manières suivantes :

Contacter la SBR par mail à l’adresse électronique tresoreriesbr@gmail.com
Contacter la SBR par courrier à : SBR 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour le congrès :
Le montant des frais de dossier n’est pas remboursable et ce, quelle que soit la date d’annulation.
INSCRIPTION CONGRÈS – SOIRÉE DE GALA :

100% des frais remboursés si annulation avant le 1er août de l’année du congrès – Cachet de la poste faisant foi
50% des frais engagés seront retenus si annulation avant le 1er septembre de l’année en cours. Cachet de la poste faisant foi
Si annulation après le 1er septembre de l’année en cours cachet de la poste faisant foi, la totalité des frais engagés est conservée par l’organisateur.

Pour les journées :
Pas d’annulation ni de remboursement possible

Article 6 – Généralités

6.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

6.2 Réclamations

Vos réclamations concernant votre Adhésion sont à adresser à tresoreriesbr@gmail.com ou par courrier à SBR 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris

6.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les éventuels litiges relatifs à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation de l’Adhésion annuelle à la SBR, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

6.4 Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site de la SBR. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.